29-06-10
Nouvelle procédure de déclaration d'ouvrage domestique (puits et forage)
Depuis le 9 janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraines (puits ou forage) à des fins domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
